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Par Jean-François Laforgerie

Education à la sexualité à l'école : l'Etat condamné pour
avoir tardé à agir

L’Etat a été condamné à un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, prévues par une loi de 2001. Malgré la récente publication d’un programme, elles restent très peu appliquées, dénoncent des associations.

Le tribunal administratif de Paris avait été saisi en mars 2023 par le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie. Dans un jugement rendu public fin novembre, il « constate que l’État a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité » pourtant prévues par une loi de 2001. Le tribunal rappelle qu’une « information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène. » Mais selon le tribunal, cette mission n’a « pas été assurée de façon systématique » et « le ministre chargé de l’Éducation nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable (...) les mesures propres pour en assurer l’effectivité ».

Le ministère s’est défendu en faisant valoir notamment « la sensibilité du sujet et les controverses qu’il suscite », peut-on lire dans le jugement, cité par l’AFP. Un argument que balaie le tribunal administratif de Paris, qui conclut que ces « obstacles allégués » ne sont pas de nature à « exonérer l’État de sa responsabilité ». Cette carence constitue « une faute » selon le tribunal, qui a condamné l’État à payer un euro symbolique, réclamé par les associations, « en réparation de leur préjudice moral ».

La loi de 2001, contestée par une partie de la droite, des milieux conservateurs, notamment catholiques et de l’extrême droite, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d’un programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes : une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité pour le collège et le lycée.

Pour le tribunal, l’arrêté et la circulaire de février ont « fixé » et « précisé » la mise en œuvre de l’Evars, de sorte qu’il n’est « pas établi que le comportement fautif » de l’État perdure.

« Victoire majeure » -
Le jugement « constitue une victoire majeure » et « confirme ce que nos associations documentent depuis des années : une politique publique insuffisante, sans pilotage, sans formation adéquate, et largement ignorée dans les établissements scolaires », ont salué dans un communiqué commun Le Planning familial, SOS Homophobie et Sidaction. Elles déplorent néanmoins que le tribunal ait rejeté leur demande d’injonction visant à contraindre l’État « à appliquer pleinement la loi ». « La non-application persiste », écrivent-elles, assurant que « moins de 15 % des élèves bénéficient des séances obligatoires ».
Dans un post publié sur Linkedin mardi 2 décembre 2025, Sidaction souligne que « cette décision est une victoire majeure sur un sujet central pour la prévention, la santé sexuelle, l’égalité filles-garçons et la lutte contre les violences », mais une « inquiétude demeure : l’absence d’injonction malgré l’ampleur de la défaillance ». « Nous appelons donc l’État à : garantir un déploiement effectif du nouveau programme ; mettre en place un plan national de formation du personnel éducatif ; assurer des financements dédiés, stables et suffisants pour les associations et les équipes scolaires ainsi que la reconnaissance du rôle des associations dans la mise en œuvre de l’EVARS ; publier des données transparentes sur la réalisation des séances dans chaque académie ; renforcer la coordination nationale de l’EVARS. Notre mobilisation continue », détaille Sidaction.

En 2021, un rapport de l’Inspection générale de l’Éducation avait admis que l’objectif de la loi « n’(était) à l’évidence pas réalisé ». Selon les avocats des associations, Pierre Rosin et Maud Angliviel, « sans cette procédure, il est clair que l’inaction de l’État aurait continué. » « Il y a des générations entières qui n’ont pas pu en bénéficier et on voit aujourd’hui les résultats en termes de violences faites aux femmes, de LGBTphobies et d’accès aux droits et à la connaissance de son corps », a réagi auprès de l’AFP Sarah Durocher, présidente du Planning Familial. Selon Hélène Roger, directrice analyses et plaidoyer de Sidaction, le « manque d’information » sur la sexualité fait que les « jeunes vont chercher des réponses où ils peuvent, notamment sur internet et sur les réseaux sociaux où ils peuvent être exposés à des discours masculinistes dangereux ». « On reste méfiant, il va falloir des moyens, des formations », a prévenu Julia Torlet, présidente de SOS Homophobie.

« Le tribunal considère que la situation actuelle (...) est satisfaisante, mais qu’elle ne l’a pas été par le passé. L’action engagée depuis début 2025 démontre la détermination de l’État à garantir pleinement ce droit essentiel pour tous les élèves », a réagi le ministère de l’Éducation nationale, sollicité par l’AFP. Le ministère affirme que le déploiement des programmes est « en cours », avec une « formation des personnels dès le printemps » dernier, et promet un « suivi » afin notamment de « mesurer le nombre de séances effectuées » par les élèves et une « évaluation complète » en fin d’année scolaire.

« Victoire en ce qui concerne la première partie de notre plainte contre l’État pour la non-application de la loi sur l’éducation à la sexualité de 2001 ! L’État est déclaré fautif ! Mais pas d’injonction pour la mise en place effective des programmes EVARS. Nous ne relâcherons pas la pression », a conclu Florence Thune, directrice générale de Sidaction, sur Linkedin mardi 2 décembre 2025.